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R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour l’application de l’article 55 de la Loi, le taux de cotisation par défaut est fixé à:
1°  2% du salaire brut, du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017;
2°  3% du salaire brut, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018;
3°  4% du salaire brut, à compter du 1er janvier 2019.
On entend par «salaire brut» toute forme de rémunération provenant de l’employeur et qui fait partie du salaire de base, au sens de l’article 1159.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’exclusion des bonis et de la rémunération pour du travail exécuté en sus des heures habituelles de travail.
D. 499-2014, a. 22.
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